Initiée par Christiane Taubira, ancienne Garde des Sceaux en 2015, et adoptée en 1ère lecture par le Sénat les 4 et 5 novembre 2015, le projet de loi de modernité de la Justice du XXIème siècle apparaît selon M. Jean-Jacques Urvoas (le 17 mai 2016 sur France inter) comme étant nécessaire car « la justice est trop complexe et pas rapide ».
Ce projet de loi vise donc à rendre la Justice plus proche, plus efficace et plus protectrice, mais également plus accessible et plus indépendante. Comment ? En introduisant les points suivants :
- le divorce par consentement mutuel sans juge
- le changement de prénom sans juge ;
- la fin des tribunaux correctionnel pour mineurs ;
- l’extension de l’action de groupe ;
- une homologation des plans de surendettement avec juge subsidiaire ;
- les délits routiers sans juge ;
- modification du statut des magistrats.
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