Qui sommes-nous ?

Le Centre d’Affaires des Avocats de Paris (CDAAP) est représenté par le réseau de centres d’affaires indépendants Team Business Centers dont le siège social se situe au 11 boulevard Sébastopol, 75001 Paris.

  • Nom du directeur : Cyrille SOULET
  • Téléphone : 01 80 27 00 68
  • E-mail de contact : marketing@cdaap.fr
  • Hébergeur du site internet : Ionos SARL

Pourquoi utilisons-nous vos données personnelles ?

Parmi d’autres finalités, nous utiliserons vos données (obtenues en ligne ou physiquement) pour gérer votre inscription comme prospect, en tant que client, prescripteur ou utilisateur. Mais également pour l’envoi de communications personnalisées, si vous le souhaitez. En général, nous utilisons :

  • Vos données d’identification (raison sociale, adresse e-mail, numéro de téléphone, prénom, nom de famille, etc.);
  • L’information commerciale (par exemple, si vous êtes abonnés à notre newsletter).

Vous pouvez à tout moment demander la suppression de votre compte en envoyant un e-mail à rgpd@cdaap.fr ou par téléphone au 01 80 27 00 67.

Nous voulons donc attirer votre attention sur le fait que ce traitement de données comporte l’analyse de votre profil d’utilisateur ou de client pour déterminer quelles sont vos préférences et quels sont donc les produits ou les services plus appropriés à votre style pour vous envoyer des informations.

Quel est le fondement du traitement de vos données personnelles ?

Notre équipe est compétente pour traiter vos données. L’une des raison est que nous répondons à vos questions ou au consentement donné pour vous adresser nos informations. Les finalités du traitement de vos données personnelles :

  • Gérer votre inscription comme abonné(e) de notre site internet www.cdaap.fr pour lequel le traitement de vos données est nécessaires;
  • Mettre en œuvre appliquer et exécuter le contrat de prestation de services au travers duquel nous sommes liés;
  • Répondre et gérer vos requêtes et demandes à travers les divers moyens de contact existants. Nous estimons que le traitement de ces données est aussi dans votre intérêt dès lors qu’il nous permet de gérer convenablement vos demandes et de répondre aux questions posées. Quand votre question concerne l’exercice des droits sur lesquels nous vous informons ci-dessous, ou des réclamations visant nos produits ou nos services, le traitement de vos données est fondé sur le respect des obligations légales qui nous engage
  • Marketing : la base légitime pour traiter vos données à des fins de marketing est le consentement que vous nous donnez, par exemple en acceptant de recevoir des informations personnalisées à travers divers moyens, ou quand vous acceptez les conditions juridiques pour participer à une action promotionnelle

Avec qui partageons-nous vos données et pendant combien de temps vos données sont conservées?

Nous partageons vos données avec des prestataires de services qui nous aident ou qui fournissent le support nécessaire. Notamment des prestataires externes avec lesquels nous avons conclu un accord. Afin de remplir les finalités indiquées dans cette Politique de confidentialité, l’accès à vos données personnelles doit être permis au réseau TBC et à des tiers auxquels nous faisons appel pour vous offrir certains services, c’est-à-dire :

  • des établissements financiers, notamment pour vos paiements en ligne
  • des entités de détection et de prévention des fraudes,
  • des fournisseurs de services technologiques,
  • des fournisseurs de services et collaborateurs liés au service client,
  • des fournisseurs et des collaborateurs de services liés au marketing et à la publicité

La durée de conservation de vos données dépend des finalités pour lesquelles elles sont traitées, comme expliqué ci-dessous :

  • Vos données seront traitées tant que vous conserverez la qualité d’utilisateur inscrit (client ou prospect) (c’est-à-dire jusqu’au moment où vous déciderez de supprimer votre compte d’utilisateur).
  • Nous traiterons vos données pendant le temps nécessaire pour gérer l’achat des produits ou des services que vous avez achetés.
  • Service client : nous traiterons vos données pendant le temps nécessaire pour répondre à votre requête ou votre demande.
  • Marketing : nous traiterons vos données personnelles jusqu’à votre désabonnement ou l’annulation de votre souscription à la newsletter ou à nos communications promotionnelles

Vos droits

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Dans certains cas, vous avez aussi d’autres droits, par exemple le droit à vous opposer au traitement de vos données ou le droit à la portabilité, dont une description plus détaillée sera faite ci-dessous. Nous vous invitons à lire notre Politique de confidentialité dans son intégralité pour bien comprendre l’utilisation que nous ferons de vos données personnelles et les droits dont vous disposez concernant celles-ci.
Nous nous engageons à respecter la confidentialité de vos données personnelles et à garantir l’exercice de vos droits. En tant que Coresponsables, nous avons convenu que ceux-ci peuvent être exercés sans aucun coût en nous adressant un courrier électronique à une adresse de courrier unique à rgpd@cdaap.fr , en indiquant simplement le motif de votre demande et le droit que vous voulez exercer. Indépendamment de la finalité ou de la base légale en vertu de laquelle nous traiterons vos données, vous avez particulièrement droit à :

  • nous demander l’accès aux données dont nous disposons sur vous.
  • nous demander la rectification des données dont nous disposons déjà. Nous vous rappelons que si vous êtes client abonné avec un code d’accès à notre extranet et à votre compte client, vous pouvez nous demander de mettre à jour votre compte pour modifier ou mettre à jour vos données personnelles. Cependant, n’oubliez-pas qu’en nous fournissant vos données personnelles de manière active et par toute voie, vous vous assurez que celles-ci sont vraies et exactes et que vous vous engagez à nous communiquer tout changement ou modification de celles-ci.
  • nous demander de supprimer vos données dans la mesure où elles ne sont plus nécessaires pour la finalité pour laquelle nous aurions pu avoir besoin de les traiter, d’après ce qui a déjà été indiqué ci-dessus, ou pour lesquelles nous ne sommes plus compétents pour le faire.
  • fournir des directives concernant la conservation, l’effacement ou la communication de vos données personnelles après votre décès.
  • vous aurez aussi le droit de vous opposer au traitement de vos données en nous le signifiant à rgpd@cdaap.fr

Politique de confidentialité

Dernière mise à jour effectuée le 03/09/2021

Préambule

La présente politique de confidentialité vous informe sur la manière dont Team Business Centers (TBC) utilise et protège les informations que vous nous transmettez, le cas échéant, lorsque vous utilisez le présent site accessible à partir de l’URL suivante : www.cdaap.fr (ci-après le « Site »). Veuillez noter que cette politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment par TBC, notamment en vue de se conformer à toute évolution légale ou technologique. Dans un tel cas, la date de sa mise à jour sera clairement identifiée en tête de la présente politique. Ces modifications engagent l’Internaute dès leur mise en ligne. Il convient par conséquent que l’Internaute consulte régulièrement la présente politique de confidentialité afin de prendre connaissance de ses éventuelles modifications.

ARTICLE 1. PARTIES

La présente politique de confidentialité est applicable entre l’éditeur du Site à savoir Centre d’Affaires des Avocats de Paris représenté par Team Business Centers, ci-après « TBC », et toute personne se connectant au Site, ci-après « l’Internaute ».

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
« Internaute » : toute personne se connectant au Site. « Site » : site internet accessible à l’URL www.cdaap.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

La présente politique de confidentialité est applicable à tout Internaute. Votre simple navigation sur le Site emporte votre acceptation pleine et entière de celle-ci. L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de TBC et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L’acceptation de la présente politique de confidentialité suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela ou qu’ils aient au moins 16 ans, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils ont moins de 16 ans, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

ARTICLE 4. DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016 et à la législation nationale en vigueur, CDAAP vous fournit les informations suivantes :

4.1 Identité du responsable du traitement

Le responsable de la collecte et des données traitées est la société TBC, société par actions simplifiée dont le siège social se situe 11 boulevard de Sébastopol, 75001 Paris, SIREN : 751 626 730.

4.2 Identité du Délégué à la protection des données

Le Délégué à la protection des données est Deshoulières Avocats Associés, 121 boulevard de Sébastopol 75002 Paris, tél. : +33.1.77.62.82.03, rgpd@deshoulieres-avocats.com, www.deshoulieres-avocats.com.

4.3 Collecte de données par TBC

4.3.1 Données collectées

Lors de la navigation sur le Site, vous consentez à ce que TBC collecte les informations relatives :

  • à votre utilisation du Site ;
  • au contenu que vous consultez et sur lequel vous cliquez ;
  • à vos données démographiques ;
  • à l’appareil utilisé et à votre environnement logiciel ;
  • à votre localisation ;
  • à vos données de connexion (horaires, adresse IP…).

L’utilisation du formulaire de contact par l’Internaute suppose la collecte par TBC des données personnelles suivantes :

  • Nom ;
  • Prénom ;
  • Numéro de téléphone ;
  • Adresse e-mail (*).

Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations suivies d’un astérisque (*) ne pourront pas envoyer un message à TBC par le biais du formulaire de contact.

Données collectées lors de l’inscription à l’espace adhérent. L’utilisation du formulaire de contact par l’Internaute suppose la collecte par TBC des données personnelles suivantes :

  • Nom* ;
  • Prénom* ;
  • Numéro de téléphone ;
  • Adresse e-mail*.

Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations suivies d’un astérisque ne pourront pas créer d’espace adhérent.

4.3.2 Finalités de la collecte de données personnelles

Les données collectées lors de la navigation font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de :

  • Assurer et améliorer la sécurité de nos Services ;
  • Développer, exploiter, améliorer, fournir et gérer le Site ;
  • Contextualiser et améliorer l’expérience de l’Internaute ;
  • Éviter toute activité illicite ou illégale;
  • Faire respecter les conditions relatives à l’utilisation du Site.

Les données collectées lors de la création d’un espace-adhérent font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de :

  • Assurer ses engagements contractuels ;
  • Communiquer avec l’Internaute ;
  • Procéder à l’inscription des personnes et réaliser notre prestation de Services ;
  • Eviter toute activité illicite ou illégale ;
  • Faire respecter les conditions relatives à l’utilisation du Site.

4.3.3 Bases juridiques du traitement

Les données collectées lors de la navigation ont pour base juridique l’intérêt légitime de TBC, à savoir réaliser une analyse des comportements sur le Site et obtenir une sécurité et un fonctionnement améliorés du Site. S’agissant des données issues de l’implantation de certains cookies, l’Internaute est invité à se référer à la politique cookies de TBC. Les données collectées lors de l’utilisation du formulaire de contact ont pour base juridique le consentement des personnes concernées. Les données collectées lors de la création d’un espace-adhérent ont pour base juridique une relation contractuelle.

4.3.4 Destinataires internes des données

Les données collectées sont consultables uniquement par les membres de la direction de TBC, ainsi que par le personnel chargé de la gestion du site internet et de l’espace-adhérent, et ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce.

4.3.5 Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la navigation sont conservées pendant une durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et pour un maximum de 12 mois, ou jusqu’au retrait du consentement des personnes concernées.Les données personnelles collectées lors de l’utilisation du formulaire contact sont conservées pendant une durée raisonnable nécessaire à la bonne gestion de la demande de l’Internaute, et pour un maximum de 12 mois. Les données personnelles collectées lors de la création d’un espace-adhérent sont conservées le temps de la durée de la relation contractuelle. A l’issue de chacun de ces délais, TBC archivera ces données et les conservera le temps durant lequel sa responsabilité pourra être mise en cause. Passés ce délai de conservation, TBC s’engage supprimer définitivement les données des personnes concernées.

4.3.6 Sécurité et confidentialité des données personnelles

Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général pour la protection des données et de la législation nationale en vigueur.

4.3.7 Minimisation des données personnelles

TBC peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par un Internaute, notamment lors de l’envoi d’un e-mail à l’adresse de contact. TBC oriente les Internautes autant que possible lorsqu’ils fournissent des données à caractère personnel inutiles ou superflues. TBC s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités, et supprimera toute donnée reçue non utile dans les plus brefs délais.

4.4 Respects des droits

Vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles, que vous pouvez exercer en nous écrivant à notre adresse postale ou en adressant un e-mail à l’adresse suivante : rgpd@cdaap.fr

4.4.1 Droit d’information, d’accès et de communication des données

Vous avez la possibilité d’accéder aux données personnelles qui vous concernent. En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à TBC, votre demande sera uniquement traitée si vous rapportez la preuve de votre identité, notamment par la production d’un scan de votre titre d’identité valide (en cas de demande par e-mail) ou d’une photocopie signée de votre titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de votre signature. Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

4.4.2 Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données

Vous avez la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de vos données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes. Vous pouvez également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après votre décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires. Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

4.4.3 Droit d’opposition au traitement de données

Vous avez la possibilité de vous opposer à un traitement de vos données personnelles. Pour se faire, il vous conviendra d’adresser un e-mail à l’adresse suivante : rgpd@cdaap.fr . Dans ce mail, vous faudra préciser les données que vous souhaitez voir supprimer ainsi que les raisons justifiant cette demande, sauf cas de prospection commerciale.

4.4.4 Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format transférable, ouvert et lisible.

4.4.5 Droit à la limitation du traitement

Vous avez le droit de demander que le traitement de vos données personnelles par TBC soit limité. Ainsi, vos données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par TBC.

4.4.6 Retrait du consentement

Votre consentement est indispensable au traitement de vos données par TBC. Toutefois, il vous est possible de retirer celui-ci à tout moment. Ce retrait conduira à la suppression des données personnelles vous concernant. Les services nécessitant le traitement de vos données par TBC ne seront néanmoins plus accessibles.

4.4.7 Délais de réponse

TBC s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.

4.4.8 Plainte auprès de l’autorité compétente

Si vous considérez que TBC ne respecte pas ses obligations au regard de vos informations personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil à laquelle vous pouvez adresser une demande ici.

4.5 Transfert des données collectées

4.5.1 Transfert à des partenaires

TBC vous informe que nous avons recours à des prestataires habilités pour faciliter le recueil et le traitement des données que vous nous avez communiquées. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne et ont communication des données recueillies sur le Site. TBC s’est préalablement assuré de la mise en oeuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données. L’Internaute consent à ce que les données collectées soient transmises par TBC à ses partenaires et fassent l’objet d’un traitement par ces partenaires dans le cadre des services tiers, à savoir :

PARTENAIRE PAYS DESTINATAIRE TRAITEMENT RÉALISÉ GARANTIES
Ionos France Hébergement de site web https://www.ionos.fr/terms-gtc/terms-privacy/
Dropbox USA Hébergement de données https://www.dropbox.com/fr/privacy
Société Résolutions France Prestataire informatique. Contrat de sous-traitance
Microsoft Outlook USA Service d’envoi de courriers électroniques. Clause contractuelle type : https://policies.google.com/privacy?hl=fr
Google Analytics USA Élaboration de statistiques commerciales afin de générer des rapports sur les interactions des Internautes. Clause contractuelle type : https://policies.google.com/privacy?hl=fr
Linkedin USA Gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus. Clause contractuelle type : https://policies.google.com/privacy?hl=fr
Trustpilot Danemark Gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus. https://fr.legal.trustpilot.com/for-reviewers/end-user-privacy-terms
Facebook USA Gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus. Clause contractuelle type : https://www.facebook.com/policy.php
Google + USA Gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus. Clause contractuelle type : https://policies.google.com/privacy?hl=fr
Twitter USA Gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus. Clause contractuelle type : https://policies.google.com/privacy?hl=fr
Planyo Suisse Outil de réservation en ligne. https://www.planyo.com/privacy.php
Gespage France Outil de numérisation et réception de documents. https://www.gespage.fr/donnees-personnelles/

4.5.2 Transfert sur réquisition ou décision judiciaire

L’Internaute consent également à ce que TBC communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.

4.5.3 Transfert dans le cadre d’une fusion ou d’une acquisition

Si TBC est impliqué dans une fusion, une vente d’actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, l’Internaute consent à ce que les données collectées soient transmises par TBC à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans la présente politique confidentialité au lieu et place de TBC.

ARTICLE 5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1 Protection légale des Contenus du Site

Les Contenus du Site sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de TBC ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon

5.2 Protection contractuelle des Contenus du Site

L’Internaute s’engage contractuellement à l’égard de TBC à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n’est pas applicable aux robots d’indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d’indexation.

ARTICLE 6. STIPULATIONS FINALES

6.1 Modifications

La présente Politique de Confidentialité peut être modifiée à tout moment par TBC. Les conditions applicables à l’Internaute sont celles en vigueur lors de sa connexion sur le Site, toute nouvelle connexion au Site emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions.

6.2 Entièreté

La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

6.3 Non-renonciation

L’absence d’exercice par TBC des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

6.4 Langues

Les présentes conditions sont proposées en français.

6.5 Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

ARTICLE 7. LITIGES

7.1 Droit applicable

La présente Politique de Confidentialité est soumise à l’application du droit français et de la règlementation européenne, notamment le Règlement européen sur la protection des données.

7.2 Litiges

En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis à un médiateur agréé.

7.3 Arbitrage

Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement FastArbitre de TBC digital d’arbitrage et de médiation.